ARTICLE 10

 

CONGRÈS NATIONAUX

 

Paragraphe (1)

Le Congrès national triennal est l'organisme de régie suprême du présent Élément, dans les limites de sa compétence tel que le prévoient les Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada.

 

Paragraphe (2)

Le Congrès national du présent Élément se composera des délégué-e-s accrédités des sections locales et des dirigeant-e-s du Conseil national du présent Élément.

 

Paragraphe (3)

Le Congrès national triennal:

 

a)       a adopte des règles de procédure régissant le traitement de toutes les questions présentées au Congrès national ;

 

b)   traite toutes les résolutions et les questions qui lui sont présentées par les sections locales et le Conseil national, y compris les résolutions et questions présentées au Congrès national triennal de l’Alliance de la Fonction publique du Canada. De telles résolutions sont adoptées à une réunion des sections locales ou à une réunion du Conseil national devant être tenue au plus tard 4 mois avant l’ouverture du Congrès national triennal;

 

c)       établit les politiques générales de l’Élément entre les Congrès nationaux triennaux

 

d)    élit parmi ses délégué-e-s les dirigeantes et dirigeants de l’Élément tel qu’il est décrit au paragraphe (2) b) de l’article 6 et au paragraphe (8) de l’article 9;

 

e)       ratifie toutes les nominations effectuées par le Conseil national ou l’Exécutif national aux comités du Congrès national triennal;

 

f)        établit les dispositions budgétaires pour la période qui suit, y compris les cotisations devant être versées par chaque membre autres que les cotisations établies par les sections locales ou tout autre organisme de l’Alliance de la Fonction publique du Canada;

 

g)       examine tous les rapports qui lui sont présentés par les dirigeantes et dirigeants et organismes subordonnés ;

 

h)       agit dans toute autre question présentée devant les délégué-e-s dûment élus de la manière prescrite par les règles de procédure adoptées par le Congrès pour le traitement de ses affaires de façon ordonnée.

 

Paragraphe (4)

Le lieu et la date du Congrès national triennal seront fixés par le Conseil national. Cette décision et sa justification seront transmises aux sections locales au plus tard six mois avant la date d'ouverture du Congrès. Le Congrès national triennal de l'Élément aura lieu à une date conforme aux dispositions du paragraphe (4) de l'article 9 des Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada. Une date limite sera fixée pour la réception des résolutions en provenance des sections locales

 

Paragraphe (5)

Chaque délégué-e accrédité présent au Congrès national aura droit à un vote sur chaque sujet. Il sera interdit de voter par procuration.

 

 

 

Paragraphe (6)

Au moins trois (3) mois avant le Congrès national triennal de l'Élément, le Conseil national nommera, parmi les délégué-e-s accrédités, les comités nécessaires pour la conduite des affaires du Congrès. Au moins deux (2) mois avant le Congrès, les délégué-e-s seront informés par la présidente ou le président national de leur affectation à un comité et on leur fournira un exemplaire de l'ordre du jour tel que proposé par le Conseil national .

 

Paragraphe (7)

Toutes les sections locales auront le droit d'envoyer des observateurs et des observatrices aux Congrès nationaux, à leur propres frais. Les observateurs et les observatrices n'auront pas droit de voter ni de participer aux débats des Congrès nationaux.

 

Paragraphe (8)

Un Congrès national extraordinaire se tiendra à la demande du Conseil national pourvu que les deux tiers des membres du Conseil national votent en faveur de la tenue d'un tel Congrès extraordinaire, à un lieu et une date qu'arrêtera le Conseil national

 

Paragraphe (9)
Les Congrès nationaux extraordinaires se composeront des délégué-e-s élus par les sections locales en conformité du paragraphe (11) du présent Statut et selon le tableau numérique spécifié.

 

Paragraphe (10)

Un Congrès national extraordinaire du présent Élément ne traitera que de la question ou des questions pour laquelle ou lesquelles il a été convoqué, à moins que ce Congrès extraordinaire ne convienne, à une majorité des deux tiers de ses délégué-e-s assemblés, d'étudier d'autres questions d'une nature urgente ou nécessaire dans les limites de temps fixées pour un tel Congrès national extraordinaire .

 

Paragraphe (11)- (a)

Au moins quatre mois avant la date d'ouverture du Congrès national triennal, chaque section locale élira, parmi ses membres réunis en assemblée générale de la section locale, des délégué-e-s accrédités au Congrès du présent Élément, selon le tableau ci-dessous, établi six (6) mois avant le Congrès :

 

        20  à        125 membres    -           1          délégué

      126  à        250 membres    -           2          délégué-e-s

      251  à        400 membres    -           3          délégué-e-s

      401  à        550 membres    -           4          délégué-e-s

      551  à        700 membres    -           5          délégué-e-s

      701  à        850 membres    -           6          délégué-e-s

      851  à      1000 membres    -           7          délégué-e-s

    1001  à      1150 membres    -           8          délégué-e-s

    1151  à      1300 membres    -           9          délégué-e-s

    1301  à      1450 membres    -           10         délégué-e-s

    1451  à      1600 membres    -           11         délégué-e-s

    1601  à      1750 membres    -           12         délégué-e-s

    1751  à      1900 membres    -           13         délégué-e-s

    1901  à      2050 membres    -           14         délégué-e-s

 

Paragraphe (11)- (b)

Le Conseil national aura le droit d'accorder le statut de délégué-e à un représentant-e de section locale ayant moins de 20 membres, en autant que cette section locale ait soumis par écrit une demande au moins quatre (4) mois avant la date de l'ouverture du Congrès triennal. La décision du Conseil national sera finale et une majorité de des deux tiers sera nécessaire pour l'approbation.

 

 

Paragraphe (12)

Immédiatement après l'élection des délégué-e-s des sections locales au Congrès national, les secrétaires des sections locales soumettront à l'adjoint-e au président ou à la présidente les noms des délégué-e-s accrédités, au moyen des lettres de créance fournies par le bureau national du présent Élément.

 

Paragraphe(13)

Les délégué-e-s du SRN au Congrès national triennal de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, c'est-à-dire, la première vice-présidente ou le premier vice-président national, la deuxième vice-présidente ou le deuxième vice-président national et le reste des délégué-e-s de l'Élément, tel qu'établi aux termes des Statuts de l'AFPC, seront élus parmi les délégué-e-s présents au Congrès national triennal de l'Élément.

 

Paragraphe (14)

Les résolutions supplémentaires pour un Congrès national triennal devront être soumises à l'adjoint-e au président ou à la présidente quarante-huit (48) heures avant la date d'ouverture dudit Congrès et ces résolutions supplémentaires devront être débattues après toutes les autres questions, à moins qu'il en soit décidé autrement par une majorité des deux tiers des délégué-e-s votant au Congrès.

 

Paragraphe (15)

Aucun membre ne sera mis en candidature comme délégué-e ou suppléant-e qui n'a pas assisté à au moins 50% des réunions des membres de sa section locale, auxquelles il est éligible à assister pendant la période entre les Congrès, prenant fin à la réunion de la section locale à laquelle les délégué-e-s au Congrès sont élus.