ARTICLE 11
FINANCE
Paragraphe (1)
Les registres financiers du présent Élément seront vérifiés chaque année par une ou un comptable agréé ou certifié, approuvé par le Conseil national. Une copie de cet état sera envoyée à chaque section locale ainsi qu'à l'Alliance de la Fonction publique du Canada dès que la vérification annuelle aura été achevée.
Paragraphe (2)
Les dirigeant-e-s signataires du présent Élément seront l'adjoint-e au président ou à la présidente et l'un des dirigeant-e-s suivants: la présidente ou le président national, la première vice-présidente ou le premier vice-président national , la deuxième vice-présidente ou le deuxième vice-président national.
Paragraphe (3)
Les dirigeant-e-s signataires du présent Élément bénéficieront d'un cautionnement d'au moins cent milles dollars (100 000, $).
Paragraphe (4)
En cas d'urgence, le Conseil national aura le pouvoir de désigner un ou plusieurs de ses membres comme dirigeant-e-s signataires du présent Élément.
Paragraphe (5)
L'exercice financier du présent Élément sera l'année civile .
Paragraphe (6)
Tous les registres financiers du présent Élément et de ses sections locales doivent être conservés pour la période prescrite par la Loi de l'impôt sur le revenu, selon l'interprétation du ministre du Revenu national
Paragraphe (7)
Les chèques et mandats doivent être établis à l'ordre du "Syndicat des Ressources naturelles."
Paragraphe (8)
Toutes les sections locales nommeront trois dirigeant-e-s signataires et deux d'entre ces dirigeant-e-s signeront tous les chèques. Aucun déboursé ne doit avoir lieu sans l'autorisation des Statuts de la Section locale.
Le secrétaire-trésorier ou la secrétaire-trésorière d'une section locale soumettra un état financier à toutes les assemblées régulières de la section locale.
Paragraphe(10)
Les secrétaires-trésoriers ou les secrétaires-trésorières des sections locales soumettront chaque année à l'Exécutif national des états financiers vérifiés avant le 1 er mars de chaque année. En conformité de ce qui précède, l'adjoint-e au président ou à la présidente ne fera remise d'aucune portion remboursable des cotisations avant d'avoir reçu ces états financiers.
Paragraphe (11)
L'exercice financier de toutes les sections locales sera l'année civile.
Paragraphe (12)
Aucune section locale ne pourra conclure d'entente financière ou contractuelle avant d'avoir reçu l'approbation du Conseil national.
Tous les registres financiers du présent Élément et de ses organismes subordonnés seront conservés d'une manière approuvée par le vérificateur ou la vérificatrice dans le cas du bureau national, et par le Conseil national dans le cas de chaque section locale.