ARTICLE 3
MEMBRES
Paragraphe (1) - Membres réguliers
Tous les employé(e)s dont il est question au Titre 2, article (1), sont admissibles comme membres d'une section locale du présent Élément, sauf ceux qui, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, occupent un poste de gestion ou exécutent des fonctions confidentielles. Tout(e) employé(e) qui exerce dans un lieu où il n'existe aucune section locale est admissible comme membre de l'Élément à titre de "membre hors cadre".
Paragraphe (2) - Membres associés (employé-e-s)
Tout(e) employé(e) du présent Élément ou d'une section locale, qui n'est pas également membre cotisant de l'Élément en vertu d'une adhésion précédant son élection ou sa nomination à une charge à temps plein, peut, en vertu de l'article (4), paragraphe (6) des Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, se voir décerner la qualité de membre associé et l'adjoint(e) au(à la) président(e) lui remettra une carte qui confirmera sa qualité de membre associé.
Paragraphe (3) - Membres associés (comme avantage)
Toute section locale du présent Élément peut prévoir des dispositions dans ses Règlements internes pour retenir à titre de membres associés de la section locale les anciens membres dont l'emploi a cessé du fait qu'ils(elles) ont atteint l'âge réglementaire minimum de la retraite; mauvais état de santé, lorsqu'il a été attesté par le ministère qu'il s'agit bien du motif de la retraite; ou qui, en raison de l'abolition de leur poste, sont séparés de leur emploi continu au sein de la fonction publique. Les membres associés n'ont pas le droit d'occuper une charge de dirigeant(e)s de l'Élément, n'ont pas le droit de s'exprimer ni de voter lors des réunions de l'Élément mais peuvent se voir accorder autres droits et privilèges que confère la qualité de membre.
Paragraphe (4) - Membres honoraires (anciens membres)
Un membre qui a pris sa retraite à l'âge ouvrant droit à pension ou qui a quitté son emploi peut se voir décerner le titre de membre honoraire pour des services éminents rendus au présent Élément ou à l'AFPC, sur demande présentée par une section locale à l'Exécutif national et avec l'approbation du Conseil national. Les membres honoraires ne sont pas tenus de verser des cotisations et n'ont pas le droit de voter lors des réunions ni d'occuper une charge au sein de l'organisation. Ils(elles) ont a cependant droit à tous les autres droits et privilèges associés à la qualité de membre au sein du présent Élément.
Toute personne que l'on juge mériter cette distinction mais qui n'est pas admissible au titre de membre régulier peut, par décision du Conseil national, ou par décision du Congrès national, ou par mise en candidature d'une section locale acceptée par l'Exécutif national, se voir décerner le titre de membre honoraire du présent Élément.
Tout membre qui, par son propre dévouement aux affaires du présent Élément, a rendu des services exemplaires aux membres, peut se voir décerner le titre de membre à vie. Il ne peut y avoir à la fois plus de dix (10) membres à vie. L'attribution du titre de membre à vie sera conforme aux règlements adoptés par le Conseil national.
Paragraphe (7) -Exemption de cotisations
À l'exception des membres dont il est question aux articles (2), (3), (4), (5) et (6), tous les membres devront verser les cotisations que prévoit le titre (5).
Paragraphe (8) - Cartes de membres
À l'exception des membres dont il est question aux articles (2), (3), (4), (5) et (6), tous les membres recevront une carte de membre approuvée par le Conseil national d'administration de l'Alliance de la Fonction publique du Canada comme preuve de leur qualité de membre du présent Élément et de l'Alliance de la fonction publique du Canada.
Paragraphe (9) - Preuve d'adhésion
À l'exception des membres dont il est question aux articles (2), (3), (4), (5) et (6) des présents Règlements internes, la réception, par l'Élément ou par le Centre de l'Alliance, de la formule signée autorisant la retenue de cotisations sur le traitement ou le salaire, ou toute autre méthode approuvée par l'AFPC ou là où les installations de retenue des cotisations à la source ne sont pas disponibles, la réception d'un versement en espèces des cotisations applicables à une période d'un mois, constituera la preuve de qualité de membre pour la délivrance de cartes de membres, en vue de la représentation aux conférences et aux Congrès, et pour l'octroi de tous les droits et privilèges exposés dans les Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada et les présents Règlements internes.