ARTICLE 4

RESPONSABILITÉ DES MEMBRES

Paragraphe (1)

Lorsqu'il(elle) est accepté(e) comme membre de l'Alliance de la Fonction publique du Canada et du présent Élément et pour la durée de sa qualité de membre, chaque membre de cet Élément est censé avoir convenu de se conformer aux dispositions des présents Règlements internes et des Statuts de l'Alliance de la fonction publique du Canada et d'être lié par lesdites dispositions.

Paragraphe (2)

Lorsqu'il(elle) est accepté(e) comme membre de l'Alliance de la fonction publique du Canada et du présent Élément, et pour la durée de cette qualité de membre, chaque membre du présent Élément est cense avoir proposé, constitué et nommé le présent Elément et l'Alliance de la Fonction publique du Canada comme ses agents aux fins de négocier avec son employeur, en son nom, dans les sphères de compétence du présent Élément et de l'Alliance de la Fonction publique du Canada respectivement.

Paragraphe (3)

Lorsqu'il(elle) est accepté(e) comme membre de l'Alliance de la Fonction publique du Canada et du présent Élément et pour la durée de cette qualité de membre, chaque membre du présent Élément est censé avoir proposé, constitué et nommé l'Alliance de la Fonction publique du Canada comme son agent aux fins d'entamer les procédures de négociation collective, prévues dans la loi régissant la négociation collective au sein de la fonction publique et l'Alliance de la Fonction publique du Canada aura le droit, par l'entremise de ses agents dûment nommés, de ratifier et de signer les ententes intervenues au moyen de la négociation collective, ou encore les procédures de conciliation et d'arbitrage, établies en loi pour la fonction publique.