ARTICLE 5

COTISATIONS

Paragraphe (1)

Les cotisations de chaque section locale, versées par chaque membre et cotisant hors cadre du présent Élément ne sera pas moindre que le montant du tarif par tête à payer au présent Élément, tel que déterminé par le Congrès national.

Paragraphe (2)

Les membres et les cotisants du présent Élément seront également tenus de verser les cotisations établies au paragraphe (1) de l'article 19 des Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada.

Paragraphe (3)

Lorsqu'un membre ou cotisant quelconque aura autorisé des retenues sur son traitement ou salaire, lesdites retenues seront faites au moyen de la méthode d'autorisation des retenues suivie par le Bureau central de la paie ou autres autorités payantes.

Paragraphe (4)

Toute section locale peut faire retenir et percevoir par le présent Élément, de la manière établie par le paragraphe (3) du présent article, un montant additionnel de cotisations, tel qu'autorisé par une majorité des deux tiers de ses membres présents à une assemblée annuelle ou à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin. Ces cotisations additionnelles seront remises par le présent Élément à la section locale en cause.

Paragraphe (5)

Toute section locale peut modifier le montant de ses cotisations, tel qu'autorisé par la majorité des deux tiers des membres présents à une assemblée annuelle ou extraordinaire, pourvu qu'un préavis d'un mois ait été signifié aux membres.

Paragraphe (6)

Lorsque des retenues sur son traitement ou salaire auront été autorisées et payées au nom d'un membre, la ristourne par tête au nom de ce membre sera remboursable à la section locale concernée, en conformité avec l’article 7, paragraphe (11) des présents Statuts.