RÈGLEMENT 10 – NÉGOCIATION COLLECTI VE
10.1 L’Élément du SRN fait parvenir le calendrier de la négociation collective précisant les dates limites des exposés présentés par les sections locales qui relèvent de sa compétence.
10.2 Les revendications contractuelles peuvent porter sur des modifications aux conventions collectives actuelles sous forme d’amendements, d’adjonctions ou d’abrogations.
10.3 Dans l’éventualité d’un conflit entre les Règlements de la négociation collective du SRN et les Règlements 15 et 15A de la note sur les négociations collectives de l’AFPC, les Règlements de l’AFPC auront préséance.
Définitions
10.4 Unité de négociation – Une unité de négociation se définit comme une Table composée d’une classification spécifique de groupes. Par exemple, la Table 1 est une unité de négociation comprenant les groupes AS, IS, PM, CR, OE, ST, WP, CM et DA .
10.5 Négociation collective – La négociation collective consiste à produire un bilan que font les membres de leur convention collective et à préparer un programme de revendications qui peut être acheminé à l’employeur par les unités de négociations.
10.6 Délégué-e – Un délégué-e se définit comme une personne ou un membre nommé par l’Élément du SRU, en vertu des règlements de l’AFPC, pour assister et représenter les membres de l’Élément aux conférences régionales sur la négociation.
10.7 Le bilan des membres – Le bilan des membres se définit comme des revendications contractuelles écrites par les membres en vue de modifier leurs ententes contractuelles avec l’employeur.
10.8 Programme de revendications – Le comité de la négociation collective du Conseil national d’administration établit les revendications initiales de toutes les unités avant chaque ronde de négociations. Ces revendications sont formulées sous forme d’énoncés de principes accompagnés des motifs et des explications appropriées.
10.9 Comité permanent de revendications contractuelles – Le comité permanent de revendications contractuelles est un groupe mis sur pied au niveau de la section locale pour faire le bilan de leur convention collective. La composition du comité est établie, dans la mesure du possible, selon la définition d’une unité de négociation.
NÉGOCIATION COLLECTIVE, CAHIERS E T FORMULAIRES DE REVENDICATIONS
10.10 L’Élément du SRU a en sa possession l’original le plus récent sur copie papier de la politique en matière de négociation collective du SRU, et dispose également d’une version électronique exacte et récente qu’il affiche sur son site Web, à l’intention des membres.
10.11 Les règlements n os 15 et 15A « Frais de déménagement » font partie des Statuts et Règlements de l’AFPC et l’Élément du SRU en possède une copie récente.
10.12 L’Élément du SRU a en sa possession des copies récentes de formulaires nécessaires à la présentation de revendications contractuelles. Les formulaires sont approuvés par l’AFPC.
ÉLABORATION DES REVENDICATIONS CONTRACTUELLES
10.13 Les sections locales mettent sur pied des comités permanents de revendications contractuelles chargés de préparer des revendications contractuelles. Les revendications contractuelles seront formulées à partir du programme de revendications recommandé par le Conseil national d’administration et du bilan que font les membres de leur convention collective.
10.14 Lorsque le bureau national du SRU reçoit une demande de revendications de l’Alliance il l’achemine à toutes les sections locales.
10.15 L’Élément du SRU reçoit de chaque unité de négociation au sein de laquelle il compte des membres, les revendications contractuelles des sections locales qui relèvent de sa compétence. Seules les revendications qui sont accompagnées d’un motif et d’une explication détaillées sont retenues. L’Élément choisit une revendication pour chaque sujet comme position officielle de l’Élément ou rédige, à même plusieurs revendications similaires se rattachant à un sujet, une proposition mixte qui devient la position de l’Élément.
10.16 L’Élément du SRU soumet à la Direction des services aux membres, sur un formulaire approuvé par la Direction et en conformité avec le calendrier établi, sa position officielle relativement à chaque revendication contractuelle, accompagnée d’un motif et d’une explication détaillés.
10.17 Chaque revendication contractuelle indiquant la source de la revendication doit porter la signature d’un dirigeant ou d’une dirigeante responsable de l’Élément et doit être transmise à l’Alliance sur un formulaire distinct.
CONFÉRENCES RÉGIONALES SUR LA NÉ GOCIATION
10.18 L’Élément du SRU envoie des délégué-e-s aux conférences régionales sur la négociation en vertu des règlements de l’AFPC, et, lorsque cela est autorisé, il favorise la présence d’au moins un délégué-e par unité de négociation dans chaque région.
10.19 La sélection du délégué-e de l’Élément du SRU se fait comme suit :
Le représentant-e est choisi à partir des candidatures proposées par chaque comité permanent de revendications contractuelles.
Les membres de l’exécutif national choisissent le représentant-e à partir d’une liste de candidat-e-s proposées par chaque comité permanent de revendications contractuelles des sections locales. Les membres de l’exécutif national tiennent compte de l’endroit géographique des membres de l’unité de négociation ainsi que des qualifications des candidat-e-s au moment de choisir le délégué-e de l’Élément.
10.20 À l’exception des représentant-e-s des groupes désignés et des représentantes des comités régionaux des femmes, les
délégué-e-s aux conférences régionales sur la négociation doivent détenir une fonction au sein du syndicat. La fonction syndicale dont il est fait mention ici devrait être celle de président-e, de vice-président-e, de secrétaire, de trésorier ou trésorière ou de
délégué-e syndical d’une section locale ou d’un Élément. Aux fins de cette disposition, une charge syndicale est définie comme étant celle d’un délégué-e syndical ou de niveau supérieur.
Approuvé par le Conseil national
le 29 avril 2003 – Montréal, QC