REGLEMENT 4 - AFFECTATION DES MEMBRES AUX NOUVEAUX ÉLÉMENTS

4.01 Ce Règlement a pour titre Règlement concernant l'affectation des membres aux nouvelles sections locales, conformément à l’article 7 des Statuts du Syndicat des Ressources naturelles.

4.02 Ce Règlement établit les normes et procédures destinées à régir l'affectation des membres aux nouvelles sections locales.

ADMINISTRATION

4.03 L'Exécutif national est responsable de la nomination d'une administratrice ou d’un administrateur ou d'un bureau d'administration chargé de l'organisation des nouvelles sections locales.

4.04 L'administratrice ou l’administrateur doit présenter périodiquement à l'Exécutif national un rapport comprenant des copies de toutes les communications et données qui touchent à l'organisation des nouvelles sections locales.

PREUVE D'ADHÉSION

4.05 Avant de procéder à l'organisation d'une nouvelle section locale, l'Exécutif national s'assure que la future section locale ne comprendra pas

moins de vingt (20) membres ou satisfera autrement aux exigences.

MODE D'ORGANISATION

4.06 Une fois produite la preuve satisfaisante à l'effet qu'on s'est conformé aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, l'Exécutif national peut autoriser l'administrateur ou l’administratrice à procéder à l'organisation de la nouvelle section locale.

4.07 L'administrateur ou l’administratrice fait alors part de cette décision aux membres en cause et les informe de la procédure à suivre, qui est la suivante :

(a) un comité consultatif est constitué, comité dont les membres sont représentatifs des principaux services de la nouvelle section locale. Les membres de l'Exécutif de toutes sections locales, devant être transférés à la nouvelle section locale, sont consultés par l'Exécutif national et sont nommés au comité consultatif.

(b) L'administrateur ou l’administratrice et le comité consultatif doivent rédiger un projet de mode d'organisation, des Statuts ainsi que dresser les prévisions budgétaires de la nouvelle section locale.

(c) Les documents préliminaires mentionnés à l'alinéa (b) ci-dessus sont soumis à l'approbation de l'Exécutif national, et, sous réserve de cette approbation, sont soumis aux membres et à la Réunion générale inaugurale de la nouvelle section locale.

4.08 Les Statuts provisoires, tel qu'approuvés par l'Exécutif national seront examinés par le Comité des Statuts de la Réunion générale inaugurale qui pourra alors proposer tout amendement qui n'entre pas en conflit avec les dispositions des Statuts du Syndicat des Ressources naturelles et des Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada. Tout amendement aux Statuts provisoires, proposé par le comité des Statuts, est approuvé par une majorité des délégué-e-s votants à la Réunion générale inaugurale. L'adoption des Statuts par la Réunion générale inaugurale établit la nouvelle section locale sous réserve de l'approbation finale par l'Exécutif national. Les Statuts adoptés ne peuvent être modifiés ou amendés avant la première Réunion générale régulière qui suit la Réunion générale inaugurale de la nouvelle section locale

4.09 Pour ce qui est des prévisions budgétaires de la nouvelle section locale, elles sont sujettes à la discussion et aux amendements, à la Réunion générale inaugurale.

TRANSFERT DES MEMBRES ET COTISATIONS

4.10 Lorsque l'Exécutif national a approuvé les Règlements internes provisoires et le mode d'organisation de la nouvelle section locale, tous les membres admissibles sont alors transférés à la nouvelle section locale.

4.11 L'administrateur ou l’administratrice surveille les affaires de la nouvelle section locale jusqu'à ce que, dans un délai d'au plus six (6) mois après la date d'adoption des Règlements internes par la Réunion générale inaugurale, la nouvelle section locale ait pu prouver qu'elle s'est acquittée des obligations de toutes sections locales ou sections locales dissoutes et qu'elle a payé toutes les dépenses de sa Réunion générale inaugurale.

4.12 L'Administrateur ou l’administratrice, pendant la période d'au plus six (6) mois qui suit la date de transfert de membres conformément au paragraphe 4.10, convoque une Réunion générale inaugurale de la nouvelle section locale. Les dépenses de la Réunion générale inaugurale sont payées à même le fonds spécial prévu au paragraphe 4.13.

4.13 Une fois que la part des cotisations du Centre de l'AFPC et de l'Élément ont été déduites, elles seront versées dans un fonds spécial et contrôlées et administrées par un membre de l'Exécutif national ainsi que par l'administrateur ou l’administratrice

4.14 Après la Réunion générale inaugurale de la nouvelle section locale, l'administrateur ou l’administratrice fait parvenir à l'Exécutif national un état financier vérifié du fonds spécial établi selon le paragraphe 4.13 du présent Règlement ou, le cas échéant, la preuve exigée de la nouvelle section locale, en vertu du paragraphe 4.11 du présent Règlement

4.15 L'Exécutif national, après s'être assuré que les comptes sont en règle, en autorise le transfert à la nouvelle section locale.

PÉRIODE D'ESSAI

4.16 À la suite du transfert des comptes en conformité du paragraphe 4.15 du présent Règlement, il y a un stage d'au plus six (6) mois au cours duquel la nouvelle section locale prouve qu'elle est capable de s'acquitter efficacement de ses fonctions et responsabilités à l'égard de ses membres et de l'Élément.

4.17 Au cours de la période d’essai, la nouvelle section locale s'acquitte des tâches suivantes:

(a) voir au bon fonctionnement de la section locale;

(b) choisir les délégué-e-s syndicaux et voir à ce qu'ils assistent aux séances de formation;

(c) collaborer à la présentation des griefs des membres de la section locale;

(d) assurer une liaison efficace entre sa direction générale et ses membres;

(e) assurer des relations de travail efficaces avec l'Élément et l'Alliance, et

(f) faire preuve de sa capacité et de son désir d'agir conformément aux objectifs qu'elle s'est fixée dans ses propres Statuts, les Statuts de l'Élément et les Statuts de l'Alliance.

DEGRÉ DE PARTICIPATION AU COURS DE LA PÉRIODE D'ESSAI

4.18 Au cours de la période d’essai, et jusqu'à ce qu'elle ait obtenu sa charte, la nouvelle section locale n'aura pas droit de représentation directe auprès du Conseil national, mais elle pourra participer pleinement à toutes les autres activités de l'Élément.

OCTROI DE LA CHARTE

4.19 Une fois convaincu de la façon dont la nouvelle section locale s'acquitte de ses fonctions et responsabilités, l'Exécutif national recommande au Conseil national qu'une charte soit octroyée à la nouvelle section locale.

4.20 Sur autorisation du Conseil national, l'Exécutif national accorde sans autre délai une charte à la nouvelle section locale.

REGLEMENT DES DIFFÉRENDS

4.21 I S'il survient, lors de l'organisation d'une nouvelle section locale, un conflit de compétence, c'est au Conseil national qu'il est renvoyé et celui-ci en dispose, conformément au paragraphe (2) de l’article 16 des Statuts du Syndicat des Ressources naturelles. .

4.22 S'il survient, lors de l'organisation de la nouvelle section locale, un conflit de compétence, c'est le Conseil national qui devra le régler et sa décision est péremptoire.

COMPTE SPÉCIAL

4.23 Le compte spécial a pour objet principal de rembourser tous les frais engagés par la nouvelle section locale, y compris les frais de l’Assemblée générale inaugurale.

4.24 Pendant la période d’essai, l'Exécutif national a le pouvoir d'autoriser des dépenses sur ce compte pour frais de déplacement, d'équipement et de fournitures de bureau, de loyer de bureau ou encore pour verser un salaire aux membres du personnel de soutien, pourvu toutefois que ces dépenses se limitent à l'administration et aux travaux de la nouvelle section locale.